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Billet 2 de la synthèse et mise en perspective du rapport Bothorel

L’enjeu des modèles ouverts et collaboratifs : approche écosystémique. Qu’est-ce que soutenir des communautés ?

Suite au premier billet de la mini-série d'articles présentant le rapport Bothorel dans son ensemble, l’objectif de ce deuxième billet est d’apporter un éclairage sur les préconisations relatives aux interactions entre les communautés et les communs numériques. S’appuyant sur notre expérience et nos champs de recherche, nous avons identifié un certain nombre d’idées et de points de vigilance qu'il nous semble utile de souligner et de partager en anticipation de toute mise en œuvre de ces recommandations.

 

1 - Place des communautés et de la société civile dans le rapport de la mission « Bothorel »

La politique publique de la donnée et des codes sources proposée dans le rapport souligne l’importance de l’articulation et du positionnement entre divers acteurs, que ce soit au sein des instituts publics (Ministère, instituts de recherche, commissions, agences, collectivités), d’organismes privés (entreprises, grands groupes), mais aussi d’acteurs de la société civile (associations, etc.) et des communautés (réutilisation de données, open source). La circulation des données et des codes sources repose ainsi sur le travail conjoint d’un grand nombre d’acteurs et d’organismes aux fonctions variées, en réfléchissant collectivement aux usages.

Une telle approche systémique rejoint la vision globale qu’il nous semble nécessaire d’adopter en matière de mise en œuvre de modèles ouverts et collaboratifs. Ce n’est en effet que pris dans une dynamique d’écosystème que peut s’apprécier pleinement des approches en « communs ». Celle-ci offre des modalités théoriques et pratiques pour comprendre et accompagner les transformations des usages, des modèles organisationnels et économiques dans un contexte désormais « numérique ». En ce sens, la place des communautés nous paraît essentielle en reconnaissant les modes d’organisation qui sont les leurs et en les soutenant. Intrinsèquement dévouées à l’intérêt de leurs membres, les communautés ouvertes sont en effet des partenaires particulièrement pertinents pour appuyer et maintenir une action publique globale et locale.

Quelques exemples de recommandations « inclusives» dans le rapport

Dans le rapport, il est suggéré de considérer l’implication de la société civile pour identifier des jeux de données et des codes sources à ouvrir[1]. Un des risques est que l’inclusion citoyenne soit une nouvelle « case à cocher » pour légitimer des approches consultatives qui, si elles aboutissent à un mécontentement, peuvent mener une défiance encore plus grande. Cela concerne également le soutien souhaité aux communautés open source mentionné dans la recommandation 8 qui vise à créer un « Open Source Program Office » (OSPO) dans le but de créer des liens avec les communautés open source existantes à l’image des OSPO déjà à l’œuvre (Europe, Paris, etc.)[2].

La recommandation 25 quant à elle concerne la mise en place d’une gouvernance de la qualité avec la création de communautés de réutilisation[3]. Ce point amène à souligner un élément de vigilance afin de soutenir les actions de communautés déjà en présence (ce qui impose de comprendre leurs dynamiques de fonctionnement) et veiller à ne pas affaiblir ces communautés en créant des dynamiques artificiellement maintenues par le seul jeu du financement public.

Vigilance 1 : prendre en considération les dynamiques propres des communautés

Les mesures mises en œuvre doivent en effet prendre en considération et préserver autant que possible les dynamiques propres des communautés existantes. Le faire avec et la mise en place d'une solide confiance entre l’administration et les communautés reposent sur une telle vigilance.

Cela s’observe aussi en termes d’action indirecte : la mise en place d’indicateurs et mesures de valorisation (ou d’évaluation) doivent ainsi évoluer pour ne pas « casser des cercles vertueux » fragiles. Ces enjeux sont connus par exemple au sein des communautés open source et libres. L’étude que nous avons réalisée pour le CNES sur l’évaluation de la valorisation des logiciels open source permet d’illustrer ce point[4]. Dans cette étude, menée à l’échelle de l’établissement et s’appuyant sur l’analyse de deux communautés open source (OrfeoToolBox et CelestLab), nous avons souligné l’importance pour des instituts de dépasser une vision de la valeur uniquement financière (par exemple le nombre de brevets déposés, le chiffre d’affaires ou encore la contractualisation de la gestion de la propriété intellectuelle). Au-delà de l’identification des éléments de valeur spécifique à cet acteur, l’étude a démontré l’intérêt d’étendre ces réflexions à une échelle plus élevée pour mieux saisir et évaluer la part « globale » de la valeur générée par l’usage de ces modèles ouverts.

Cela induit de réinventer ou adapter les éléments actuels de mesure de la valorisation, qui se prêtent mal à une mesure ponctuelle. C’est par exemple le cas des capacités d’innovation et d’agilité des communautés de développement et de maintenance de logiciels libres et open source. Vouloir les quantifier pourrait même avoir des effets néfastes en introduisant des dynamiques compétitives si la réponse aux indicateurs devenait une finalité [5].

D’autres caractéristiques sont à considérer afin de savoir comment une communauté « se porte » : la qualité des logiciels produits, les capacités de mutualisations possibles en termes d’infrastructures, la transparence même de l’ouverture du code source, mais aussi des modalités de gouvernance. Soutenir des communautés implique en effet un regard sur des perspectives certes économiques, mais aussi organisationnelles avec des enjeux majeurs de gouvernance.

Cette question dépasse aujourd’hui le périmètre des logiciels et concerne également la manière dont la gouvernance des données est pensée entre différents types d’acteurs participant à la production, à la circulation et à la valorisation des données par les usages qui y sont associés. Cette problématique a été abordée dans le rapport Bothorel sous l’angle notamment des données d’intérêt général et la mention (très discrète) des communs numériques, que nous allons traiter plus en détail ci-dessous.

Pour finir, et c’est là encore l’un de nos champs de recherche, il est utile de reconnaître l’intérêt de remettre en cause tout ou une partie des dispositifs existants en matière de propriété intellectuelle. En effet, la propriété, à l’ère du numérique, change de forme et les enjeux semblent aujourd’hui porter sur la sécurisation de la collaboration (le moyen) plus que sur l’objet de la collaboration en lui même (qui n’est que l’une des conséquences de cette collaboration). À notre échelle, une « Étude sur les systèmes alternatifs de gestion de l’innovation assurant la sécurisation de la propriété intellectuelle dans le cadre de démarches collaboratives et ouvertes » a été menée dans le domaine du spatial (pour le compte du CNES et de la communauté Open Space Makers), elle sera bientôt publiée et fera l’objet d’un projet de recherche interdisciplinaire plus important porté par différents laboratoires dans les prochaines années.

 

2 - Communs numériques : une notion qui ne se réduit pas à l’intérêt général

Notion de plus en plus présentée comme alternative aux actions des acteurs dominants du numérique, les « communs numériques » sont abordés à quelques reprises au sein du rapport, principalement dans la partie concernant les données d’intérêt général [6].

Les communs numériques sont introduits comme point d’accord de la mission « Bothorel » avec le Conseil national pour le numérique (CNNum), à la différence d’une définition élargie des données d’intérêt général transcendant la notion de données privées et publiques, qui n’a pas été retenue :

Pour autant, elle estime que l’approche du Conseil via le soutien aux communs numériques est tout à fait pertinente et considère également que les pouvoirs publics pourraient jouer un rôle essentiel de “catalyseur” en fournissant une aide déterminante à la constitution des communs sur les données environnementales d’intérêt général, en trouvant pour chaque situation et pour chaque territoire des formes adaptées.

Néanmoins, en reliant cette notion de « communs numériques » aux données d’intérêt général et en les limitant à un secteur particulier (celui des données environnementales [7]), le prisme peut sembler réducteur. Cette vision des communs est bien loin de la diversité et de la richesse des initiatives à ce sujet développées par la suite [8].

Pour finir, la recommandation associée aux communs reste relativement ouverte même si elle n’apparaît que dans le résumé des mesures [9]. Une telle formulation a l’avantage de laisser un champ d’action large qui gagnerait à s’appuyer sur une richesse d’initiatives en cours et qui permet également de questionner le rapport Etat-Communs et le rôle à jouer par la puissance publique dans de telles initiatives.

Vigilance 2 : Se baser sur la diversité d’initiatives en cours sur les communs et leurs retours d’expérience

Si le rapport ne cite que les données environnementales comme premier projet à accompagner pour les communs numériques, il existe à ce jour une ébullition d’initiatives dans de nombreux domaines tout autant qu’une riche réflexion théorique à ce sujet. Ainsi, le groupe de travail impulsé par La Coop des communs ambitionne de réfléchir aux données comme communs et au rôle à jouer pour les coopératives de données ; l’axe de recherche Entreprendre en communs, porté par l’AFD, et qui a récemment organisé un cycle de conférences sur les liens entre coopérativisme et communs. De même peuvent être inspirants les travaux du Centre Internet et Société sur les communs numériques ou les différents appels en communs lancés ces derniers mois (La Fabrique des mobilités, ADEME et territoires résilients, etc.)

Éclairage sur quelques projets de communs numériques

Proches de l’administration, plusieurs projets peuvent matérialiser cette notion de communs tels que Decidim ou encore Open Street Map.

À une échelle supérieure, il est possible aussi de considérer certains écosystèmes qui se veulent producteurs de communs tels que la Fabrique des mobilités, la Fabrique de la logistique [10] (et autres « Fabriques » destinées à réunir des communautés autour de la production de ressources ouvertes) ou encore Open Space Makers [11].

Enfin, la boite à outils « Communs numériques » produite à l’occasion de l'événement Numérique en Commun[s] permet d’alimenter encore en exemples et bonnes pratiques.

Au sujet de l’ANCT, cette agence créée en 2020 par le regroupement de plusieurs entités, dont la Mission Société Numérique, fait l’objet d’une recommandation en rapport avec les collectivités territoriales. L’objectif est de donner un poids plus important à l’ANCT pour soutenir les collectivités dans l’accompagnement à l’ouverture des données et des codes sources [12]. Cette dynamique est renforcée par l’incubateur des territoires lancé en 2020. L’ANCT aujourd’hui s’implique également pour les communs avec une réflexion sur le rôle de l’État, dans la création de communs numériques et son soutien à des initiatives existantes.

Questionner plus en finesse le rôle de la puissance publique par rapport aux communs numériques est un point majeur et complexe qui nécessite avant tout la prise de conscience d’un nécessaire changement de regard concernant le rôle et la place de la puissance publique dans ces projets. Cela induit aussi de repenser la posture des administrations face aux communs : contrairement au management public traditionnel (notamment pour la gestion des données environnementales), il s’agit d’assurer une soutenabilité à long terme et une autonomie d’initiatives qui s’inscrit en opposition à une « gestion par projets » à court terme.

 

3 - Relation aux communautés : un changement de posture pour la puissance publique et une acculturation nécessaire

Faciliter une « culture de la donnée et des codes sources » fait partie intégrante du rapport et se traduit par plusieurs recommandations, notamment en lien avec la formation des agents publics, mais aussi la reconnaissance des personnes-soutiens au sein des instituts ayant un rôle de médiateurs entre action publique et communautés [13].

Dans le rapport, les « mauvaises pratiques » actuelles sont soulignées et détaillées. Un long travail d’acculturation et de dépassement des craintes et des stéréotypes concernant l’ouverture est à accompagner à différentes échelles (individus, établissements, collectivités, etc.). Cette problématique est centrale, car l’ouverture des données et des codes sources ne peut se faire qu’en comprenant ce que les modèles ouverts transforment dans des dimensions techniques, mais aussi organisationnelles, juridiques et cognitives.

Plus qu’un équipement pour une « modernisation numérique » du service public, l’ouverture implique un changement de référentiel et la compréhension que la posture habituelle de protection devient moins appropriée que celle d’un accompagnement d’usage associé à la mise en circulation d’informations. Les usages deviennent ainsi un facteur clef économique, mais aussi de réputation et d’influence. Pour cela, nous aimons à rappeler trois transformations stratégiques à considérer [14] :

  • Ouvrir ne veut pas dire abandonner : les stratégies nouvelles doivent à l’inverse anticiper en amont les typologies et modalités d’usages ainsi que l’emprise de chacun sur chaque ressource.
  • Combiner, articuler et ne pas opposer : la stratégie doit reposer sur une combinaison et articulation des différents actifs immatériels afin d’en optimiser les effets.
  • Ne pas confondre posséder et contrôler : la place prise dans la gouvernance d’une ressource prime sur la question immédiate de la propriété de la ressource.

Ces principes sont clefs dans le cadre de partenariats public-communs numériques, afin que l’État ne se positionne pas comme créateur de communs ou détenteur de la définition de l’intérêt général, mais soit présent pour soutenir et rendre les communautés en capacité de renforcer les écosystèmes existants [15]. De la même manière que la notion de facilitateur et de tiers de confiance est employée pour les relations avec les entreprises privées, ces dernières peuvent aussi être réfléchies dans le cadre de partenariats public-communs.

Les outils juridiques dans cette dynamique ont un rôle à jouer afin de clarifier et concrétiser des modalités de gouvernance d’une part, tout autant que de sécuriser les communautés notamment sur le plan de la gestion de la propriété intellectuelle. Ces actions passent par une évolution même de ces principes afin de répondre à des besoins en termes d’usages et non plus seulement en termes d’exclusivité.

Vigilance 3: transformer le regard porté sur la propriété intellectuelle et considérer les leviers juridiques comme moyen et non comme finalité

L’accompagnement de communautés autour de données ouvertes ou bien de logiciels open source constitue un élément fondateur des missions du cabinet inno³, notamment par le biais des éléments juridiques permettant leur développement et leur consolidation. La mise en place d’un cadre juridique n’est néanmoins pas une finalité en soi. Elle consiste avant tout en la traduction en termes contractuels au service de la gouvernance et la soutenabilité d’une communauté donnée. Un enjeu crucial est ainsi de faire valoir une transformation du cadre de propriété intellectuelle qui vient sécuriser les communautés en présence et trouver des modes de valorisation et de reconnaissance pour l’ensemble des acteurs. Cela implique notamment des challenges et des innovations juridiques nécessaires pour que la propriété intellectuelle (traditionnellement pensée pour un acteur) puisse venir sécuriser et protéger des communautés.

Sur ce sujet, une table ronde organisée en 2021 à la MSH Nord, auquel inno³ participera, traitera cette problématique en prenant comme cas d’étude le domaine spatial. L’objectif est de questionner le cadre juridique adapté au soutien de communautés, telles qu’Open Space Maker, en comprenant mieux leurs usages des droits de la propriété intellectuelle (DPI) et en réfléchissant à l’intérêt de briques technologiques de type blockchain pour sécuriser ces modèles ouverts et collaboratifs.

Les données d’intérêt général révèlent enfin une opposition entre droit de propriété (intellectuelle) et intérêt général (DIG) qu’il serait particulièrement opportun d’explorer plus longuement. Ces éléments font partie des éléments partagés auprès de la mission Bothorel lors de notre audition, sans qu’il n’y ait néanmoins à ce jour de cadre suffisamment clair à offrir aux administrations désireuses d’investiguer l’opportunité que présentent ces DIG pour exercer leurs missions. Ainsi, introduire une « exception d’intérêt général » (à l’instar d’une exception de panorama) reposerait sur une modification des directives aux droits considérés (principalement droit d’auteur ou encore droit sui generis des bases de données) qui paraît difficilement envisageable à court terme. Afin d’éviter de telles réformes nécessairement longues et incertaines, la question (doctrinale, mais aux implications concrètes) de la finalité des droits pourrait être abordée, afin d’envisager cette exploitation comme étant en dehors du privilège des titulaires de droits. Alternativement, il semblerait aussi possible de faire reposer sur les tribunaux l’arbitrage entre l’intérêt privé et l’intérêt général, au risque néanmoins de rester sur du cas par cas peu engageant (à l’instar des décisions en matière de liberté d’expression et de droit de propriété intellectuelle).

C’est aujourd’hui l’un des challenges de la mise en œuvre de politiques publiques novatrices. Un tel défi implique souvent un « grand écart » en prenant en considération à la fois les spécificités des communautés à l’œuvre, à l’échelle locale et territoriale, et en trouvant les leviers nécessaires à leur légitimité et à leur soutenabilité par le biais de leviers juridiques à une échelle cette fois nationale, mais aussi européenne.

 

Conclusion : comprendre et accompagner des initiatives locales en les sécurisant à des échelles plus globales

Si les notions de communauté, société civile, communs numériques sont mentionnées dans le rapport de la mission « Bothorel », ces dernières méritent une attention particulière tant sont profonds les changements culturels et structurels sous-jacents. Mettre en œuvre une politique publique relative aux données et aux codes sources ne consiste pas seulement à prendre en considération les communautés, mais aussi (et surtout) à comprendre et à se reposer sur ces nouvelles dynamiques de communs numériques. Cela nécessite d’assumer la dimension stratégique de ces communs et de se donner les moyens de prendre part à leur gouvernance. L’enjeu principal, lorsqu’il s’agit de politiques publiques en matière de communs, est de veiller à ce que l’intérêt général sous-jacent à l’action publique et l’intérêt collectif de la communauté s’alimentent mutuellement sans se concurrencer inutilement.

C’est donc un rôle nouveau que doit s’approprier le secteur public en étant au plus proche des dynamiques locales, qui se traduit déjà aujourd’hui par un renforcement des actions au niveau territorial.

Pour mieux appréhender ces initiatives, il semble particulièrement intéressant d’approfondir l’étude d’un certain nombre de dispositifs et d’« objets frontière » susceptibles de favoriser traduction et construction de référentiels communs entre acteurs de divers horizons [16]. Outre l’analyse des éléments techniques, juridiques, organisationnels à la base même d’écosystème qui se constituent autour de réutilisation de données, de production logiciels ou encore de constitution et préservation de communs, il s’agit de donner du poids et une légitimité aux dynamiques propres à ces écosystèmes d’acteurs participant à produire et à soutenir des communs numériques. Cela nécessite de leur donner des fondations reconnues et prises en compte juridiquement, et ce jusqu’à l’échelle européenne, moteur réglementaire majeur des enjeux numérique aujourd’hui.

À ce titre, plusieurs éléments en cours de discussion au sein des instances de l’UE ont été détaillés dans le rapport (adaptation de la directive (UE) 2019/1024 connue depuis juillet 2021 sous le nom d’Open Data Directive ; un Data Governance Act est prévu pour le 4e trimestre 2020, suivi d’un Data Act à la fin 2021 ; un Digital Service Act). Même si une position en tant que “rôle de leadership à prendre en Europe” est soulignée dans la mission « Bothorel », les enjeux en cours et les modalités d’action restent à détailler pour asseoir et potentialiser l’ensemble des préconisations proposées dans le rapport soutenant communautés et communs numériques. À noter que l’Europe ayant elle-même tendu la main à de telles initiatives en matière de DIG ou de partenariat public-privé-commun dans le cadre de la Directive Open Data de 2019, la France pourrait bien être entendue et suivie !

 

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Le dernier trimestre 2020 a été un moment d’effervescence particulière pour divers acteurs impliqués dans les dynamiques d’ouverture des données et des codes sources en France. La raison ? La réalisation d’une mission relative à la politique publique des données en France coordonnée par le député Eric Bothorel, lui-même mandaté par le Premier Ministre en juin dernier.

De septembre à décembre, une enquête a ainsi été menée auprès de différents ministères, instituts, agences, fédérations, entreprises par le biais d’entretiens, de questionnaires et de rapports préliminaires. Une consultation publique lancée en novembre 2020 a recueilli également sur un mois différentes contributions et commentaires sur le rapport d’étape de l’étude et sur les cas d’usage analysés auprès d’un plus large public.

Nous vous proposons un ensemble de trois billets ayant pour objectifs :

  • Billet 1 : une présentation générale du rapport de la mission Bothorel et des éléments clefs qui le composent
  • Billet 2 : un retour sur quelques recommandations concernant les articulations entre puissance publique, société civile et communautés afin d’y apporter un éclairage et notre vision sur les éléments nécessaires au “soutien de communautés”.
  • Billet 3 : un focus tout particulier sur les propos et recommandations associés aux pratiques d’ouverture des codes sources au sein de l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR). Billet à venir...

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  1. Recommandation n° 2 : Associer la société civile, par les consultations citoyennes et le Forum du Partenariat pour un gouvernement ouvert, à l’identification des jeux de données et des codes sources à ouvrir. Cf. Mission Bothorel, rapport pour une politique publique de la donnée (2020)
     
  2. Recommandation n° 8 : Créer un ! Open Source Program Office " (OSPO) ou une mission logiciels libres au sein de TECH.GOUV, chargée d’aider l’administration à ouvrir et à réutiliser les codes sources publics, d’identifier les enjeux de mutualisation et de créer des liens avec les communautés open source existantes et d’accompagner les talents français dans ce domaine. Cf. ibid
     
  3. Recommandation n° 25 : Encourager les écosystèmes à définir des principes de gouvernance de la qualité, en désignant un référent qualité et en créant des communautés de réutilisation avec participation active des producteurs de la donnée. Cf. ibid
     
  4. Voir la synthèse « Conjuguer open source et science ouverte : opportunités et leviers d’action » ou encore la présentation.
     
  5. Ce mécanisme est aussi bien connu au sein des communautés de l’ESR où les métriques de publication sont devenues le but à atteindre donnant lieu à des mésusages et des abus. La question de l’évaluation reste une pierre angulaire à l’heure actuelle des problématiques associées à la science ouverte.
     
  6. Le rapport considère les données d’intérêt général comme d’une part l’utilisation par les administrations de données produites par le secteur privé (B2G) et d’autre part des données partagées entre acteurs privés B2B (Business to Business). Cf. Billet 1 : une présentation générale du rapport de la mission Bothorel et des éléments clefs qui le composent.
  7. Alors que l’exemple donné en encart est celui de données agroalimentaires avec Open Food Fact.
     
  8. Voir : https://inno3.fr/ressources/donnees-dinteret-general
     
  9. Recommandation n° 7 : Engager la puissance publique sur la voie d’une participation plus active aux communs numériques. Cf. Mission Bothorel
     
  10. Communauté ouverte et structurée autour d’un écosystème d’utilisateurs qui co-construisent des solutions Supply Chain innovantes, en apportant leurs compétences et leurs ressources. La FabLog encourage ainsi les dynamiques d’innovations ouvertes, selon un cadre de collaboration précis matérialisé en 2018 qui cherche à combiner créativité, partage et confiance.
     
  11. L’association « Fédération Open Space Makers » à l’initiative initiale du CNES, réunit une communauté d’acteurs autour de la conception de projets ouverts en matière d’infrastructure spatiale – combinant pour ce faire les dynamiques Open Source et Open Source Hardware. Là encore, la mise à disposition par le CNES d’outils et briques libres est pensée comme un levier d’action efficace en support aux acteurs du secteur spatial aval ainsi qu’à l’industrie du spatial dans son ensemble.
     
  12. Recommandation n° 10 : Confier à l’ANCT une mission d’accompagnement des collectivités territoriales dans la publication des données et des codes sources via des programmes cofinancés entre État et régions. Cf. Mission Bothorel
     
  13. Recommandation n° 8 : Créer un ! Open Source Program Office " (OSPO) ou une mission logiciels libres au sein de TECH.GOUV, chargée d’aider l’administration à ouvrir et à réutiliser les codes sources publics, d’identifier les enjeux de mutualisation et de créer des liens avec les communautés open source existantes et d’accompagner les talents français dans ce domaine. Cf. Mission Bothorel
     
  14. Ces notions sont issues du rapport réalisé pour le CNES concernant la valorisation par l’open source.
     
  15. L’enjeu dans ce contexte n’est plus autant de posséder une ressource que d’influencer la manière dont ces ressources immatérielles circulent et sont réutilisées. En tant qu’acteur dans un écosystème donné, il s’agit de se positionner pour être partie prenante des processus de gouvernance, d’enrichissement collectif et collaboratif d’une information par sa réutilisation. Il s’agit ainsi d’encapaciter (empower) un réseau d’acteurs sur des dispositifs sociotechniques donnés, plutôt que de détenir et de contrôler une ressource maintenue fermée. Cf. Projet de recherche Inno³ (2019)
     
  16. À ce sujet, les études sur les dispositifs participatifs de consultations numériques, de plateformes de « crowdsoucing » sont tout à fait éclairantes. Elles permettent à la fois de comprendre les apports de tels dispositifs tout autant que les risques et déconvenues (« déresponsabilisation »des acteurs publics des choix faits ou tout au contraire défiance grandissante face à une participation ne semblant pas être prise en compte).