Publication
Déclaration sur l'Open Data en France
Déclaration de 2011 destinée aux administrations publiques signée par Creative Commons France, Regards Citoyens, Open Knowledge Foundation, et Veni Vidi Libri comprenant un ensemble de recommandations sur les conditions minimales pour l’ouverture des données publiques telle que définie et reconnue internationalement.
Conformément aux objectifs de la plupart des acteurs engagés dans le développement d’une politique d’accès libre aux données publiques, nous encourageons les administrations publiques, les collectivités territoriales, les EPCI, les EPIC, les EPST et les syndicats mixtes à adopter les recommandations suivantes qui représentent les conditions minimales pour caractériser une véritable ouverture des données publiques telle que définie et reconnue internationalement par l’ensemble des acteurs de l’open data, notamment l’Open Knowledge Foundation au Royaume-Uni ou la Sunlight Foundation aux États-Unis.
Nous, soussignés, estimons qu’il est essentiel que les données publiques soient libres et gratuites. Elles doivent être mises à disposition du public sous une licence qui permette le libre accès, la libre reproduction, redistribution, modification, et la libre réutilisation (y compris à des fins commerciales) des données. Ces licences ne sauraient imposer d’autre condition éventuelle à l’utilisateur des données que celle de devoir redistribuer sous une licence analogue les bases de données dérivées, dans leur totalité – c’est-à-dire non seulement les données qui ont été réutilisées, mais aussi les données qui appartiennent au reste de la base de données dérivée.
Une licence introduisant des limitations ou des discriminations à l’accès aux données, ou des restrictions sur leur reproduction ou redistribution à des fins commerciales ne doit pas être considérée comme une licence open data, et cela, en conformité avec ce qui a été préalablement établi par OpenDefinition.org.
Il est également important que les données publiques soient mises à disposition du public sous un format ouvert et interopérable, et qu’elles soient accessibles gratuitement, sans aucune forme de barrière financière ou autre.
Actuellement, en France, seules certaines licences utilisées par les administrations publiques satisfont ces critères. Le tableau suivant est illustratif : d’autres licences compatibles avec l’Open Definition peuvent être acceptables, mais l’utilisation d’une licence générique est préférable.
L’utilisation, voire la rédaction d’autres licences, est source d’insécurité juridique pour les ré-utilisateurs comme pour les administrations. En premier lieu, nous recommandons donc de privilégier pour tout programme de mise à disposition de données publiques l’utilisation des licences signalées compatibles au sein de ce tableau pour les bases de données. Pour les contenus mis à disposition au sein de ces bases, l’emploi des licences CC-BY, CC-BY-SA et Art Libre est par ailleurs recommandé.
