Notes prises lors du webinaire OSOR sur les Marchés publics de logiciels libres

6 juillet 2022

L’Observatoire du logiciel libre (OSOR) collabore actuellement avec des experts juridiques et des praticiens de la passation de marchés de logiciels libres, pour mettre à jour ses lignes directrices, majoritairement à destination des administrations publiques s’agissant de la passation de marchés et des logiciels libre. Dans le cadre de ce processus collaboratif, l’OSOR a organisé un webinaire sur les marchés publics de logiciels libres ce 23 mai 2022.

Le cabinet a participé avec intérêt à cet événement communautaire, voulu initialement pour partager des idées et des bonnes pratiques sur les achats de logiciels libres par les administrations publiques. En effet, celles-ci ont un rôle prépondérant à jouer dans la création de communautés open source durables et sûres.

Après une présentation par les membres de l’OSOR, Monika Sowinska (responsable du projet), Chloé Dussutour, Vivien Devenyi et Federico Chiarelli, le premier participant Johan Linåker (chercheur à l’Université de Lund), a eu l’occasion de discuter autour des avantages de l’utilisation des logiciels libres et des défis auxquels les administrations publiques sont confrontées dans le cycle des marchés publics. Ensuite, Rasmus Frey (chef du secrétariat d’OS2) a fait la présentation d’exemples pratiques de la manière dont les municipalités se procurent des solutions au Danemark. Enfin, Patrice-Emmanuel Schmitz (avocat, praticien des TIC et expert juridique) a conclu l’événement par un exposé des clauses les plus importantes à prendre en compte lors de la passation de marchés de logiciels libres, et sur les licences les plus courantes et les plus permissives choisies par les administrations publiques qui souhaitent modifier, utiliser et redistribuer des logiciels libres.

Introduction

À propos d’OSOR

Grâce à une infrastructure open source, un réseau transnational d’acteurs et de ressources, et des actions de renforcement de la communauté, tel que ce webinar, l’OSOR fournit depuis 2007 une expertise et des informations sur les logiciels libres aux administrations publiques.

L’objectif de l’OSOR est de :

Informer sur les plateformes open source qui promeuvent les logiciels libres et aident les administrations publiques européennes à les adopter ;

Mettre activement les administrations publiques européennes en contact avec d’autres parties prenantes et leur fournit des ressources utiles ;

Entretenir une communauté active, en réunissant les utilisateurs d’OSOR par des webinaires et des événements réguliers.
Diaporama présenté lors du webinaire, p.6

À propos des lignes directrices sur les marchés publics de logiciels libres

Inspirées du guide du Bureau des programmes du gouvernement néerlandais pour l’acquisition de logiciels libres de 2008, les lignes directictes d’OSOR se veulent pragmatiques, accessibles et pratiques.

Ce guide présente comment les organismes publics peuvent acquérir des logiciels à code source ouvert et également conformes aux normes ouvertes. Il vise les responsables informatiques, les décideurs politiques, ou encore les responsables des achats, sans inclure trop de détails ou d’analyses juridiques (fournis dans une annexe).
Guide du Bureau des programmes du gouvernement néerlandais pour l’acquisition de logiciels libres de 2008, p.10

Le Guide a également pour objectif d’aborder les défis des marchés publics de logiciels libres et présenter les bonnes pratiques existantes en la matière au sein de l’UE.
Diaporama présenté lors du webinaire, p.7

Pourquoi les lignes directrices ont-elles besoin d’être mises à jour ?

Au vue du soutien croissant en faveur des marchés publics de logiciels libres au sein de l’UE, ces lignes directrices sont actuellement mises à jour afin de suivre les évolutions les plus récentes des politiques et des réglementations s’agissant des marchés publics de logiciels libres.

En ce sens, de nombreuses initiatives politiques et juridiques concernant les marchés publics de logiciels libres ont été mises en place (tant au niveau européen qu’au niveau national).

Les politiques suivantes ont ainsi été citées comme jalons pour le développement des services publics numériques au sein de l’UE, telles que :

Au cours de la même période, de nombreux pays ont renforcé leurs cadres politique et juridique pour ainsi favoriser le développement d’une culture du logiciel libre à l’échelle nationale au sein du secteur public.

Pour le cas de la France, conformément à la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016:

les codes sources sont des documents administratifs communicables et réutilisables sur le territoire français.
Source : Politique de contribution aux logiciels libres de l’État

Plus récemment, le Plan d’action « logiciels libres et communs numériques » de 2021 expose les stratégies internes en faveur du logiciel libre, sous notamment l’impulsion d’Etalab, un département de la direction interministérielle du numérique (DINUM). Par exemple, est disponible en France, un catalogue des logiciels libres pour la réutilisation ou l’acquisition par les administrations publiques, un registre interne des logiciels libres des institutions publiques pour encourager le soutien mutuel entre les utilisateurs, ainsi qu’un réseau engagé de membres de la communauté des logiciels libres du secteur public.

Ainsi, ce wébinaire a permis aux participants de découvrir et de comparer les façons dont les logiciels libres sont adoptés par le secteur public dans différents pays de l’UE.

Acquisition et développement de logiciels libres dans le secteur public : lignes directrices en Suède

Johan Linaker

La présentation de Johan était l’occasion de décrire le processus d’acquisition et de développement de logiciels libres dans le secteur public suédois. Tout d’abord, il a expliqué comment le secteur public suédois est encouragé à réutiliser les logiciels open source existants, et à explorer le potentiel des options open source dans les phases préparatoires de l’acquisition de logiciels.

Il a également abordé la question importante de l’évaluation de la santé du projet Open Source [1], ainsi que les besoins internes en matière de support et de développement supplémentaire, qui doivent tous deux être pris en compte lors de la sélection d’une solution logicielle.

[1] Pour en savoir plus sur la santé des projets OSS, consultez la communauté CHAOSS et la conférence “Metrics and valuation of open source projects : A crossover between Open Source and Open Science” présentée lors de CHAOSScon Europe 2020. La liste de contrôle pour mesurer la santé d’un projet open source de Red Hat est également une référence recommandée.

La présentation a rappelé le gain de valeur que l’on peut attendre des achats de logiciels libres et donné des indications sur les critères clés que le secteur public suédois recherche lorsqu’il choisit ses fournisseurs.

La présentation de Johan a ensuite abordé la question du développement des logiciels Open Source au sein du secteur public. Il a présenté le cas de l’Italie, où le développement en Open Source est mandaté par la loi pour les administrations publiques, et a fait référence aux Directives italiennes sur l’acquisition et la réutilisation de logiciels pour les administrations publiques [2].

[2] Pour en savoir plus sur la façon dont ces lignes directrices sont mises en œuvre dans toute l’Italie par un réseau de centres de compétences nationaux, nous recommandons l’exposé de Leonardo Favario sur le centre de compétence sur la réutilisation et le logiciel libre (CCROS) présenté l’année dernière lors de l’European Open Source & Free Software Law Event (EOLE), qui était entièrement consacré à l’exploration des “aspects juridiques du logiciel libre dans les administrations publiques”.

Johan s’est ensuite appuyé sur les directives internationales relatives au développement des logiciels libres, qui énoncent les avantages, mais aussi les coûts, les risques et d’autres complexités. Un point important à retenir de cet exposé est la nécessité pour les projets de développement logiciel d’être ouverts dès le départ.

Voici quelques références qui ont été citées pendant la présentation pour soutenir l’approche Open Source du développement logiciel :

The Standard for Public Code
Les Guides de l’Open Source
The OSOR Guidelines for creating sustainable open source communities

Après avoir identifié les différences structurelles entre les processus d’achat publics, essentiellement « descendants », et le développement agile distrbué par les logiciels libres, Johan a plaidé pour la mise en œuvre d’un « accord-cadre ouvert » qui rendrait les systèmes d’achat plus dynamiques. En plus de la collaboration et de la coordination (telles qu’assurées par les OSPO, les fondations ou NOSAD en Suède), du suivi régulier des processus de développement par les principales parties prenantes et du développement d’une stratégie globale d’achat par les administrations publiques, Johan a souligné l’importance fondamentale de la formation, de la culture et des ressources pour que les logiciels libres s’imposent dans le secteur public européen.

Il a conclu qu’indépendamment de l’existence d’un cadre juridique, comme en Suède, la collaboration et les communautés sont nécessaires.

Les questions posées après la présentation de Johan concernaient les aspects juridiques de l’échec d’un produit Open Source, la meilleure façon d’évaluer le niveau de maturité d’un projet, la protection des données dans les projets Open Source, et les directives pour les développeurs de logiciels qui entrent dans un projet Open Source déjà en cours.

Vous pouvez regarder l’enregistrement du webinaire sur la chaîne YouTube Interoperable Europe.

Les municipalités danoises et les achats de systèmes d’exploitation : comment nous le faisons à la manière d’OS2

Rasmus Frey

OS2 est un réseau volontaire pour les organes publics. L’organisation est née le 24 avril 2012 lorsque cinq municipalités (Ballerup, Syddjurs, Sønderbog, Ishøj et Copenhague) ont décidé de créer ensemble un réseau structuré. L’objectif d’OS2 est d’assister les organismes publics en matière de solutions informatiques, lorsque cela n’est pas pris en charge par d’autres moyens en rassemblant les besoins locaux et en les abordant ensemble.
Source : About Danish OS2 – Public Digitalization Network

Grâce à la présentation de Rasmus, les participants ont eu un aperçu des besoins des municipalités danoises en termes de solutions logicielles open source. Comme le résument la présentation, les besoins formulés sont de l’ordre

des solutions informatiques cohérentes et conçues pour la réutilisation et le changement, des données en tant que ressource à valeur ajoutée, la confiance et la sécurité, ainsi que des fournisseurs multiples.
Source : Diaporama présenté lors du webinaire, p.42.

Rasmus a ensuite expliqué que le réseau OS2 aide les administrations publiques à acquérir des logiciels libres de multiples façons en communiquant pour dissiper les idées fausses sur l’open source, en clarifiant les choix et les obligations concernant l’utilisation de documents juridiques tels que les licences Open Source, en mettant en œuvre des arbres de décision pour déterminer si un projet est viable en tant qu’open source, ainsi qu’en formant et en conseillant les professionnels du sujet pour fournir une assistance pratique aux administrations publiques.

Rasmus a également mentionné qu’OS2 agit en tant que communauté Open Source elle-même en développant et en maintenant un ensemble d’outils, comme OS2kravmotor, conçu pour aider les municipalités à évaluer les exigences non-fonctionnelles des logiciels libres qu’elles prévoient d’acheter.

Soulignant que « la qualité d’un produit open source est reflétée par la communauté qui le soutient », Rasmus a détaillé les moyens par lesquels le réseau OS2 assure un cadre de gouvernance qui permet à la fois l’échange technique et le partage des connaissances dans le secteur public danois.

OS2 aide à évaluer si les projets OSS sont éligibles pour les marchés publics en examinant des critères tels que la pertinence, les exigences formelles, la gouvernance et le contexte stratégique. Pour en savoir plus sur l’évaluation de la maturité des projets Open Source par OS2 à travers un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux.

À la fin de sa présentation, il a été demandé à Rasmus si les politiques en matière de logiciels libres étaient fondées sur une approche à palier successifs.

Vous pouvez consulter les diapositives de Rasmus et en savoir plus sur les principales conclusions du webinaire sur le site Web d’OSOR.

Perspective juridique

Patrice-Emmanuel Schmitz

Enfin, Patrice-Emmanuel, juriste indépendant français, a présenté aux participants un contenu sur les marchés publics de logiciels libres axé davantage sur les licences.

Sa présentation a passé en revue la jurisprudence de l’UE concernant les marchés publics de logiciels libres par les administrations publiques :

Directive 2014/24/UE sur les marchés publics + art. 38 sur les marchés publics conjoints
Directive 2004/17/CE sur les services d’utilité publique
Directive 2015/1535/UE concernant l’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.
Cadre européen d’interopérabilité (2017)
Diverses stratégies ouvertes (2014, 2020) et European Commission Open Source Programme Office (EC OSPO).
Certains États membres de l’UE ont des politiques et des “catalogues” spécifiques concernant les achats de logiciels libres.

Patrice-Emmanuel a expliqué comment les solutions Open Source étaient spécifiquement adaptées aux besoins en TIC du secteur public, notamment grâce à quelques facteurs clés tels que la transparence, l’interopérabilité, l’indépendance et la flexibilité, en conduisant in fine à la durabilité. En outre, les contrats conclus pour le compte des autorités publiques sont soumis aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de meilleure valeur pour l’argent dépensé.

Les dernières recommandations en matière de passation de marchés, de partage et de réutilisation ont été présentées avec une mention spéciale de la Décision de la Commission du 8 décembre 2021 sur les licences Open Source et la réutilisation des logiciels de la Commission.

Patrice-Emmanuel a ensuite rappelé aux participants, et donné des exemples sur la façon d’utiliser les outils fournis par la Commission européenne pour aider avec les aspects juridiques du processus de passation de marchés, tels que :

Joinup Licensing Assistant (JLA), dont les administrations publiques peuvent utiliser pour trouver, comparer et vérifier la compatibilité des licences.
Joinup Licensing Compatibility Checker, qui permet de fusionner du code, de l’obtenir sous différentes licences et de distribuer les résultats à un tiers, en sélectionnant les licences entrantes et sortantes.

Il s’est ensuite appuyé sur le cas de la France pour passer en revue les avantages et les inconvénients du développement et l’utilisation de logiciels « sur mesure » ou « clef-en-main » même du téléchargement gratuit en termes de stratégies de durabilité, d’interopérabilité et de coûts, entre autres les facteurs.

Patrice-Emmanuel a conclu sa présentation en observant que l’Open Source est en train de devenir la norme pour le partage et la réutilisation des biens du secteur public, malgré le fait qu’il est encore difficile d’obtenir plus que de simples « recommandations » concernant l’Open Source dans les marchés publics.

Il a également donné des pistes sur ce que l’avenir pourrait réserver aux logiciels libres dans le secteur public européen :

Réglementer la “réalité” (égalité de traitement et transparence dans les marchés publics, concurrence ouverte, utilisation de normes ouvertes, protection des données personnelles, de standards ouverts, loi sur les services numériques, etc) ;

Investir sur des standards ouverts de nouvelle génération et mettre en place des outils d’interopérabilité juridique (algorithmes de données, blockchain, nouvelles technologies informatiques, outils communs de licence/partage de l’UE, etc) ;

Utiliser des marchés publics conjoints pour développer de nouveaux outils communs au secteur public (comme la santé).
Source: Diaporama présenté lors du webinaire, p.71.

Ce billet est basé sur les notes prises lors de l’événement paraphrasant les propos des intervenants, puis rédigé et édité collectivement par plusieurs membres de l’équipe d’inno³ dont Romane Leban-Mathieu, Vincent Bachelet et Maya Anderson-Gonzalez. Toutes les sources d’informations ont été indiquées et les citations attribuées.