L’« Intellectual property action plan » par la Commission européenne : contribution d’inno³

Dans le cadre de son plan d’action pour la propriété intellectuelle (PI), la Commission Européenne a lancé un appel à contribution durant l’été afin de recueillir des points de vue de parties prenantes sur les lois et politiques en cours d’élaboration. Cette initiative vise à améliorer le système de propriété intellectuelle, à promouvoir une utilisation plus intelligente, à garantir une meilleure application et à promouvoir le fair-play à l’échelle mondiale.

Particulièrement impliqué.e.s sur les usages de la propriété intellectuelle à l’aune des pratiques ouvertes et collaboratives, nous avons contribué à ces échanges et nous suivrons de près l’analyse qui en sera faite. Les éléments qui suivent font ainsi référence à la fois à nos travaux de recherche et aux usages que nous rencontrons et accompagnons quotidiennement.

La discussion est ouverte, toute remarque est bienvenue !

La contribution d’inno³

Au fil des années, les pratiques ouvertes et collaboratives (Open Source Source, Open Data, Open Source Hardware, etc.) n’ont cessé de croître, qualitativement et quantitativement, et de gagner en popularité au point où tous les secteurs sont aujourd’hui concernés : énergie, logistique, bancaire, santé, automobile, mobilité, etc. La propriété intellectuelle renoue ainsi avec les individus et utilisateurs-contributeurs, devenant l’instrument de confiance et le support d’une collaboration entre une diversité d’acteurs qui transforme les grands secteurs industriels, mais aussi un moyen d’action fort en faveur de la démocratie, de l’environnement, etc.

La crise générée par le Covid-19 fut ainsi révélatrice à la fois de la pertinence des initiatives ouvertes et collaboratives, sous une forme parfois désignée comme « communs numériques », mais aussi de l’écart entre cette pertinence et la manière dont la propriété intellectuelle est aujourd’hui enseignée, pratiquée voire construite par le législateur sous la pression d’une somme d’intérêts individuels non représentative de l’intérêt collectif.

Voir notamment le Mémorandum – « Covid-19 – Pour du libre et de l’open en conscience » publié en pleine crise Covid-19.

La propriété intellectuelle doit répondre aux besoins des communautés ouvertes (sans imposer à ces derniers de déployer une ingénierie juridique complexe et incertaine), leur permettant de disposer d’un cadre plus adapté que le cadre actuel de la propriété intellectuelle sans se marginaliser auprès des industriels qui la composent. Elle repose ainsi sur une compréhension des enjeux et tensions que représente à ce jour la propriété intellectuelle au sein de ces communautés, à l’aune des objectifs fondateurs de la propriété intellectuelle tout en évitant les pratiques abusives actuelles.

Voir notamment l’étude menée dans le cadre de la Communauté OpenSpaceMakers visant à assurer une sécurisation de la propriété intellectuelle dans le cadre de démarche collaborative et ouverte.

L’évolution de la propriété intellectuelle repose ainsi sur une attention particulière de la Commission européenne, seule à même d’assurer une place réelle pour ces pratiques, les accompagner sans les dénaturer, les soutenir autant que nécessaire afin qu’elles puissent exister et se pérenniser face aux pratiques du marché. Enfin, la réforme de la propriété intellectuelle doit aussi intégrer dans les réponses, et autant que nécessaire, les solutions technologiques nouvelles existantes (notamment blockchain ou toute autre technologie mieux adaptée aux projets collaboratifs).

Une étude plus poussée pourra être menée afin de déterminer avec précision les tensions inhérentes à notre système actuel de propriété intellectuelle face aux usages et pratiques que le numérique contribue à développer. Certaines mériteraient à ce titre d’être particulièrement examinées :

• le danger que présente les non-practicing entities (patents trolls) en matière d’innovation et les voies judiciaires ou légales susceptibles d’être créées afin de limiter ces abus (en augmentant notamment le risque de sanction associé)
• reconsidérer l’action des brevets au prisme du numérique, en prenant notamment en compte les pratiques des acteurs du numérique (démarche défensive associée à une innovation rapide et itérative) et des acteurs industriels forcés à se numériser (qui cherchent généralement à se préserver certaines technologies). L’exemple du secteur des télécoms est à ce titre particulièrement représentatif.
• penser un statut spécifique aux communs numériques, notamment lorsqu’ils résultent de partenariats public-privés vertueux et pérennes.

Voir notamment Benjamin Jean. « Open Source et brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Quelle coexistence ? Quelle compatibilité ? » halshs-02151553 (dans Computer Implemented Inventions: Challenges, Current Practices and Perspectives, edited by Professor Christophe Geiger, Director General and Director of the Research Department of CEIPI, University of Strasbourg and Matthieu Dhenne, Lawyer at the Paris Bar and PhD in Law – CEIPI’s collection n°67 (2019))

• L’évolution de la propriété intellectuelle ne doit pas être vue en opposition avec le développement du courant de l’Open Data (dans le secteur public et au-delà), permettant au contraire d’encadrer et de maximiser les bénéfices attendus par une diffusion maximale de certaines ressources issues du secteur public. Au contraire, il est nécessaire d’envisager la valeur de l’immatériel en prenant en compte des critères qui ne soient pas exclusivement économiques.

Voir notamment la restitution de l’étude sur l’évaluation de la valorisation par l’Open Source.

Votre contribution

Dans une logique d’ouverture et de collaboration essentielle à la maturation de nos travaux, nous souhaiterions connaître l’avis d’industriels et/ou d’experts de l’écosystème blockchain français sur ce sujet et sommes ainsi intéressés par tout retour. 

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