Des bouchons de bouteilles à l’IA Act : pourquoi la régulation européenne dérange outre-atlantique ?

Qui ne s’est pas questionné au moins une fois sur l’origine de ces nouveaux bouchons des bouteilles plastiques, aujourd’hui solidaires des bouteilles elles-mêmes ? Après quelques semaines ou mois à nous habituer à ce nouveau système, les avis semblent accepter voire apprécier ce changement. Une question restait : qu’est-ce qui avait pu convaincre tous les fabricants de bouteilles de converger vers un tel système ?

Après quelques recherches, on apprend qu’il s’agit de l’application de la Loi AGEC (Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) du 10 février 2020. Elle impose les bouchons solidaires pour les bouteilles en plastique de moins de 3 litres à partir du 3 juillet 2024, une date alignée sur l’échéance de la directive européenne 2019/904 (dite « Single-Use Plastics » ou SUP). C’est cette même loi qui a interdit d’autres objets (pailles, couverts, touillettes) dès juillet 2021 (reforme aussi aujourd’hui relativement plébiscitée en France, même si l’actualité américaine nous rappelle qu’il existe déjà un désaccord de vision).

C’est un exemple intéressant d’un acte de régulation européen qui vient influencer la production et la circulation des produits sur notre marché. En imposant une spécification technique directement dans le design du produit, le législateur poursuit un « but monumental » supérieur à celui du marché — ici la protection de l’environnement — tout en préservant la libre concurrence qui anime l’Europe. Pour anticiper les critiques : la régulation n’a pas freiné l’innovation, elle l’a redirigée et stimulée pour des raisons non strictement économiques. La complémentarité est finalement assez logique : là l’innovation ne vit que par et pour le marché auquel elle est intrinsèquement liée (voir notamment l’article « Comment les entreprises de la tech nous forcent à utiliser l’IA »), la législateur intervient en régulateur (que ce soit pour limiter les déviances du marché ou pour viser le progrès).

L’Effet Bruxelles et les « buts monumentaux »

Ce phénomène est théorisé par la professeure Anu Bradford sous le nom de l’« Effet Bruxelles » . Elle démontre comment ce pouvoir de régulation, perçu parfois comme une contrainte locale, devient un levier de progrès mondial par un effet d’entraînement industriel. La notion de régulation est aujourd’hui bien documentée, et il est impossible de ne pas évoquer les écrits de Marie-Anne Frison-Roche qui analyse comme nulle autre le passage de l’« ex-post » à l’« ex-ante » : nous ne sommes plus seulement dans un droit qui punit après la faute, mais dans un droit de la compliance qui oblige les entreprises en amont à poursuivre des « buts monumentaux ». Le RGPD est certainement le règlement précurseur et le plus symptomatique en la matière, avec aujourd’hui une acceptabilité relativement bonne et surtout une culture de la conformité qui s’est développée au sein des entreprise

En régulant la circulation des produits (et la commercialisation de services) sur un marché de plus de 450 millions de consommateurs, l’Europe tire les standards globaux vers le haut. L’idée (séduisante) est que cette norme européenne s’impose ensuite mondialement par pur pragmatisme économique : le surcoût lié à la création d’une chaîne de production spécifique pour l’Europe étant souvent bien supérieur au coût d’une généralisation de la norme au reste du monde.

Ce n’est simplement utopique : même si notre marché n’est pas le plus important en volume, il demeure incontournable (entre 2e et 3e tout de même) et piloté par un législateur stable. Ajouté à cela, la stabilité du pouvoir réglementaire européen — mise à rude épreuve par une géopolitique mouvementée — reste un argument fort de généralisation pour les entreprises qui ont besoin de pouvoir anticiper. En articulant un volume important, un cadre normatif d’une grande prévisibilité et longévité, l’Europe apporte les garanties et la sécurité qui sont cruciales pour les entreprises qui cherchent à minimiser les aléas coûteux. En partant du postulat que les entreprises sont par définition neutres et guidées par leurs intérêts propres, la régulation du marché européen est l’une des forces réelles de l’UE pour garantir que les produits (y compris numériques) soient les plus éthiques, sécurisés, interopérables et écoresponsables possibles.

La souveraineté par le design du marché

Quand l’Europe impose les bouchons attachés, elle force les entreprises à résoudre des problèmes d’ingénierie qu’elles auraient ignorés autrement. On retrouve la même logique avec la généralisation du port USB-C (directive 2022/2380), qui lutte contre l’obsolescence programmée et favorise l’interopérabilité. Celles et ceux qui ont connu l’époque sans aucune compatibilité entre chargeurs, c’est un vrai soulagement aujourd’hui de savoir que la tendance est à la simplification.

Sans surprise, l’Open Source et la normalisation vont de pair avec cette vision. Pour libérer les marchés, les normes doivent être des standards ouverts (voir le billet sur la migration Linux ou encore. En imposant l’interopérabilité des messageries dans le DMA (Digital Markets Act), l’Europe casse les pratiques anticoncurrentielles et stratégies de verrouillage qui sont chères aux acteurs monopolistiques. En rappelant la souveraineté du droit sur l’infrastructure technique, l’Europe libère le marché et ouvre la voie à une innovation plurielle.

Ce phénomène s’étend désormais au cœur du numérique avec le RGPD, l’IA Act, ou encore le Cyber Resilience Act (CRA — voir également notre guide sur le Cyber Resilience Act). Les services « sécurisés par design » grâce au CRA, ou « éthiques » grâce à l’IA Act, bénéficieront in fine aux usagers du monde entier, que leur propre pays régule ou non ces technologies. Plus encore, l’Europe a aujourd’hui pleinement conscience que sa stratégie numérique doit s’appuyer sur une écosystème ouvert résiliant et inclusif (voir la consultation actuellement lancée à destination de l’écosystème en vue de la publication de la prochaine stratégie Open Source de la Commission). Elle repose aussi sur une orchestration fine entre les rôles de chacun et une vraie politique européenne (à ce sujet, voir (voir plus particulièrement les réflexions sur l’Infrastructure Publique Numérique et plus récemment le travail encours à l’échelle européenne autour de l’EDIC Digital Commons European Digital Infrastructure).

Ici encore, impossible de ne pas renvoyer aux réflexions sont au cœur des travaux de Marie-Anne Frison-Roche, notamment dans ses ouvrages Les buts monumentaux de la Compliance (2022) et L’Apport de la Compliance à la Gouvernance d’Internet (2019). L’Europe transforme les entreprises en agents de mise en œuvre du bien commun, vers une approche plus ouverte et inclusive que nous défendons aussi chez inno³ (voir à ce sujet aussi la publication dans les prochains jours de la synthèse de l’événement Commons AI).

Des barrières non-tarifaires aux futurs standards

L’actualité brûlante, marquée par les critiques du président Trump envers une Europe jugée « décadente », souligne la schizophrénie ambiante. S’il est difficile pour une entreprise d’avouer à ses usagers qu’elle souhaite moins de régulation pour prioriser ses revenus sur leur sécurité, il est plus aisé d’en faire un sujet de politique étrangère. Le discours politique cache souvent la vraie question : les entreprises acceptent-elles de réduire leurs bénéfices, voire dégrader la qualité et l’éthique de leurs services selon les territoires pour protéger leurs marges ? Quel que soit les discours, tous les pays semblent s’accorder sur l’idée d’un marché qui serait un moyen (et non une fin) susceptible de servir leurs ambitions, mais il semblerait que la divergence est forte sur les ambitions. C’est à cet instant que l’on parle de Lois extra-territoriales (voire d’ingérence), lorsqu’un pays décide que son pouvoir normatif dépasse son territoire : qu’il s’agisse de condamner ou sanctionner des personnes ou des organisations pour leur agissement dans un autre pays, de venir au secours de ses entreprises pour leur permettre de sécuriser une présence dans un pays étranger pour des motifs géopolitiques évidents, etc.

Le plus compliqué, et c’est clairement là dessus que l’Europe se veut bon élève, est de réussir à réguler de manière équilibrée et pour des fins qui sont effectivement justifiables à l’échelle internationale (la sécurité, la libre concurrence, l’éthique, etc.). Les entreprises (pas que celles du numérique) opérant en Chine acceptent depuis longtemps d’isoler leurs marchés pour se conformer à des régulations bien plus intrusives (et suffisamment incompatibles avec les attentes des autres marchés pour que les marchés soient séparés). Les barrières ne sont pas que tarifaire et l’étude de l’histoire japonaise est également passionnante avec l’exemple des Kei Cars (ou plus marginalement aux téléphones PDC), dans une voie similaire à celle explorée en France et Europe pour les véhicules intermédiaires.

Conclusions

La période est à la stratégie : l’Europe doit préserver les écosystèmes ouverts, la libre concurrence et nos enjeux sociétaux. Il ne s’agit pas de s’enfermer dans le « Syndrome des Galápagos », mais de jouer pleinement notre carte normative. Le travail mené par l’Europe pour renforcer un écosystème Open Source vertueux est ici un levier majeur. Même si l’expérience du CRA a montré que ce n’était pas un long fleuve tranquille, la tendance est clairement favorable aux dynamiques Open Source communautaires (voir aussi notre rétrospective 2025).

On le voit : la régulation dépend des valeurs qui imprègnent le pouvoir régalien. Face à un marché du numérique où nos industriels sont encore en quête d’outils stratégiques, notre capacité à réguler est primordiale. Contrairement à certains partenaires comme le Canada qui ont récemment accepté de déréguler sans contrepartie, l’Europe tient son cap.

Toutes réflexions sont encore un peu bouillonnantes, mais permettent de poser de nombreuses idées qui doivent s’articuler finement pour que la transformation fonctionne. Elles permettent de pointer du doigt d’autres concepts proches tel que le principe de l’épuisement (national ou international), les autres limites aux droits de propriété intellectuelle, mais aussi la politique Open Source européenne (en pleine évolution) et l’enjeu de penser l’innovation en termes de cercle vertueux.