Des bouchons de bouteilles à l’IA Act : pourquoi la régulation européenne dérange outre-atlantique ?

À chaque trajet en train, je me questionne sur l’origine de ces nouveaux bouchons des bouteilles plastiques, aujourd’hui solidaires des bouteilles elles-mêmes. Après quelques semaines ou mois à m’habituer à ce nouveau système, je le trouve relativement utile et peut être même plus vertueux que les précédents bouchons plastiques. Une question restait : qu’est-ce qui avait pu convaincre tous les fabricants de bouteilles de converger vers un tel système ?

J’ai profité d’un énième voyage pour faire les recherches qui s’imposaient : il s’agit de l’application de la loi AdesGEC (Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) du 10 février 2020. Elle impose les bouchons solidaires pour les bouteilles en plastique de moins de 3 litres à partir du 3 juillet 2024, une date alignée sur l’échéance de la directive européenne 2019/904 (dite « Single-Use Plastics » ou SUP). C’est cette même loi qui a interdit d’autres objets (pailles, couverts, touillettes) dès juillet 2021 (reforme aussi aujourd’hui relativement admise).

C’est un exemple intéressant d’un acte de régulation européen qui vient influencer la production et la circulation des produits sur notre marché. En imposant une spécification technique directement dans le design du produit, le législateur poursuit un « but monumental » supérieur à celui du marché — ici la protection de l’environnement — tout en préservant la libre concurrence. Pour anticiper les critiques : la régulation n’a pas freiné l’innovation, elle l’a redirigée et stimulée vers des fins non strictement économiques.

L’Effet Bruxelles et les « buts monumentaux »

On assiste ici à l’« Effet Bruxelles » théorisé par la professeure Anu Bradford. Elle démontre comment ce pouvoir de régulation, perçu parfois comme une contrainte locale, devient un levier de progrès mondial par un effet d’entraînement industriel. La notion de régulation est aujourd’hui bien documentée, et il est impossible de ne pas évoquer les écrits de Marie-Anne Frison-Roche qui analyse comme nulle autre le passage de l’« ex-post » à l’« ex-ante » : nous ne sommes plus seulement dans un droit qui punit après la faute, mais dans un droit de la compliance qui oblige les entreprises en amont à poursuivre des « buts monumentaux ». Le RGPD est certainement le règlement précurseur et le plus symptomatique en la matière.

En régulant la circulation des produits (et la commercialisation de services) sur un marché de plus de 450 millions de consommateurs, l’Europe tire les standards globaux vers le haut. La norme européenne s’impose mondialement par pur pragmatisme économique : le surcoût lié à la création d’une chaîne de production spécifique pour l’Europe est souvent bien supérieur au coût d’une généralisation de la norme au reste du monde.

Le marché européen est ainsi l’une des forces réelles de l’UE pour garantir que les produits (y compris numériques) soient les plus éthiques, sécurisés, interopérables et écoresponsables possibles. Même si notre marché n’est pas le plus important en volume, il demeure incontournable et piloté par un législateur stable. Cette stabilité — mise à rude épreuve par une géopolitique mouvementée — reste un argument fort de généralisation pour les entreprises qui ont besoin de pouvoir anticiper. Elle repose notamment sur une grande prévisibilité et longévité, ce que l’Europe peut apporter : les réformes sont conçues pour durer, offrant une sécurité cruciale aux entreprises cherchant à minimiser les aléas coûteux. Elle repose aussi sur une orchestration fine entre les rôles de chacun et une vraie politique européenne (à ce sujet, voir (voir plus particulièrement les réflexions sur l’Infrastructure Publique Numérique et plus récemment le travail autour de l’EDIC Digital Commons European Digital Infrastructure).

La souveraineté par le design du marché

Quand l’Europe impose les bouchons attachés, elle force les entreprises à résoudre des problèmes d’ingénierie qu’elles auraient ignorés autrement. On retrouve la même logique avec la généralisation du port USB-C (directive 2022/2380), qui lutte contre l’obsolescence programmée et favorise l’interopérabilité. Celles et ceux qui ont connu l’époque sans aucune compatibilité entre chargeurs, c’est un vrai soulagement aujourd’hui de savoir que la tendance est à la simplification.

Ce phénomène s’étend désormais au cœur du numérique avec le RGPD, l’IA Act, ou encore le Cyber Resilience Act (CRA). Les services « sécurisés par design » grâce au CRA, ou « éthiques » grâce à l’IA Act, bénéficieront in fine aux usagers du monde entier, que leur propre pays régule ou non ces technologies.

Sans surprise, l’Open Source et la normalisation vont de pair avec cette vision. Pour libérer les marchés, les normes doivent être des standards ouverts (voir le billet sur la migration Linux ou encore. En imposant l’interopérabilité des messageries dans le DMA (Digital Markets Act), l’Europe casse les pratiques anticoncurrentielles et stratégies de verrouillage qui sont chères aux acteurs monopolistiques. En rappelant la souveraineté du droit sur l’infrastructure technique, l’Europe libère le marché et ouvre la voie à une innovation plurielle.

Ici encore, impossible de ne pas renvoyer aux réflexions sont au cœur des travaux de Marie-Anne Frison-Roche, notamment dans ses ouvrages Les buts monumentaux de la Compliance (2022) et L’Apport de la Compliance à la Gouvernance d’Internet (2019). L’Europe transforme les entreprises en agents de mise en œuvre du bien commun, vers une approche plus ouverte et inclusive que nous défendons aussi chez inno³ (on publie prochainement la synthèse de l’événement Commons AI).

Des barrières non-tarifaires aux futurs standards

L’actualité brûlante, marquée par les critiques du président Trump envers une Europe jugée « décadente », souligne la schizophrénie ambiante. S’il est difficile pour une entreprise d’avouer à ses usagers qu’elle souhaite moins de régulation pour prioriser ses revenus sur leur sécurité, il est plus aisé d’en faire un sujet de politique étrangère. Le discours politique cache souvent la vraie question : les entreprises acceptent-elles de dégrader la qualité et l’éthique de leurs services selon les territoires pour protéger leurs marges ? Quel que soit les discours, tous les pays semblent s’accorder sur l’idée d’un marché qui serait un moyen (et non une fin) susceptible de servir leurs ambitions, mais il semblerait que la divergence est forte sur les ambitions. C’est à cet instant que l’on parle de Lois extra-territoriales (voire d’ingérence).

À noter que les entreprises (pas que numériques) opérant en Chine acceptent depuis longtemps d’isoler leurs marchés pour se conformer à des régulations bien plus intrusives (et suffisamment incompatibles avec les attentes des autres marchés pour que les marchés soient séparés). Dans une logique de « barrières non tarifaires », l’étude de la réglementation japonaise est également passionnante avec l’exemple des Kei Cars (ou plus marginalement aux téléphones PDC), le Japon a su protéger ses champions en créant des marchés volontairement différents. L’Europe a suivi une voie similaire avec le marché des vélos électriques, ou peut être demain en matière de véhicules intermédiaires.

Conclusions

La période est à la stratégie : l’Europe doit préserver les écosystèmes ouverts, la libre concurrence et nos enjeux sociétaux. Il ne s’agit pas de s’enfermer dans le « Syndrome des Galápagos », mais de jouer pleinement notre carte normative. Le travail mené par l’Europe pour renforcer un écosystème Open Source vertueux est ici un levier majeur. Même si l’expérience du CRA a montré que ce n’était pas un long fleuve tranquille, la tendance est clairement favorable aux dynamiques Open Source communautaires (voir aussi notre rétrospective 2025 ou encore le Manifeste Open Source de Numeum).

On le voit : la régulation dépend des valeurs qui imprègnent le pouvoir régalien. Face à un marché du numérique où nos industriels sont encore en quête d’outils stratégiques, notre capacité à réguler est peut être notre plus grande force. Contrairement à certains partenaires comme le Canada qui ont récemment accepté de déréguler sans contrepartie, l’Europe tient son cap.

Les réflexions sont encore un peu brouillonnent, mais permettent de poser de nombreuses idées qui doivent s’articuler finement pour que la transformation fonctionne. Dans un autre billet, je prendrai le temps de développer le principe de l’épuisement (national ou international) des droits ainsi que d’explorer les autres limites aux droits de propriété intellectuelle qui sont aujourd’hui insuffisamment rappelées alors qu’elles participent à l’équilibre du contrat social sur lequel repose la propriété intellectuelle. Peut être aussi sur la politique Open Source européenne (en pleine évolution) et sur la question du cercle vertueux.