Publication du livre blanc « L’ouverture des données publiques : nouvelles obligations et nouveaux acteurs »

Les données publiques sont de plus en plus ouvertes et tendent à l’être encore davantage en raison des évolutions législatives récentes particulièrement favorables à l’Open Data. Plus encore, en élargissant le périmètre des données et des acteurs concernés, elles procèdent d’une vision nouvelle qui change en profondeur l’esprit du texte initial. La Loi « Valter » du 28 décembre 2015 et la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 participent ainsi à la construction de la « société de l’information » tant soutenue au niveau européen.

La volonté du Gouvernement d’amorcer une plus large ouverture des données publiques, démontre les bienfaits de l’Open Data pour la transparence mais aussi pour l’économie en général. En effet, l’Open Data facilite la circulation des données, tout en laissant la possibilité aux acteurs tant publics que privés de se les ré-approprier. A ce titre, l’ouverture des données favorise la collaboration entre ces parties prenantes de telle sorte que l’exploitation des données ouvertes facilite la co-construction de l’action publique ainsi que le développement de nouveaux produits et services.

C’est donc une véritable révolution conceptuelle qui est actuellement en train de se produire, assortie d’obligations fortes qui néanmoins ne vont pas dans le sens de la simplification. En effet, si l’un des objectifs de ces dispositions était de clarifier le cadre juridique lié à l’ouverture et à la réutilisation des données publiques, il semblerait qu’il n’ait été que pour partie atteint. La consécration du principe d’Open Data « par défaut » a permis d’améliorer la compréhension du régime, néanmoins les textes n’ont pas effacé les spécificités attachées aux régimes spéciaux existants. De plus, l’ampleur des changements a introduit quelques zones d’interprétation qui s’effaceront certainement au fil du temps.

Le cabinet inno³ s’est particulièrement impliqué sur le sujet depuis les premières discussions relatives à la Loi pour une République Numérique. L’inno’vent du 20 avril 2017 était l’occasion d’échanger dans un cadre convivial sur cette thématique.

Présentation des nouvelles dispositions en matière d’Open Data, par Perica Sucevic, secrétaire général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)

La Loi pour une République numérique a élargi le droit d’accès et conforté la liberté de réutilisation des informations publiques. Désormais : toute personne peut accéder aux codes sources et aux algorithmes utilisés par l’administration ; les documents sous format numérique (bases de données ; données présentant un intérêt social, économique, environnemental etc.) doivent être publiés en ligne par les administrations de manière proactive ; les échanges de documents entre administrations sont encadrés ; un certain nombre de données considérées comme « sectorielles » doivent être ouvertes. Elle a également aligné le droit d’accès au droit de réutilisation, ce qui signifie que tout document publié en vertu du droit d’accès est soumis au principe de libre réutilisation. Ainsi, l’ensemble des données devront être diffusées dans un standard ouvert et sous une licence libre. La mise en place de redevances est conditionnée par la loi « Valter » qui a consacré un principe fort de gratuité.

Diapositives : Présentation Etalab – Loi pour une République numérique de Perica Sucevic

Les conséquences de la Loi pour une République numérique pour les universités et centres de recherche, présentées par Nathalie Gandon et Lionel Maurel

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Valter », les universités et les centres de recherche sont soumis au régime de droit commun lié à la réutilisation des informations publiques, ce qui n’était pas le cas auparavant puisqu’ils bénéficiaient d’un régime dérogatoire. Bien que n’étant pas directement visées par les dispositions de la loi pour une République numérique, celles-ci leurs sont opposables. Dans ce cadre, comment se conformer à ces nouvelles dispositions, tout en tenant compte des spécificités de chacun de ces établissements ?

Pour répondre à cette problématique, plusieurs centres de recherche se sont regroupés au sein d’un groupe de travail coordonné par l’Inra pour répondre aux enjeux de l’Open Data dans le cadre de la recherche. Ce groupe de travail a rédigé un guide servant d’outil aux centres de recherche et aux chercheurs pour mieux appréhender les principes à respecter lorsqu’il s’agit de diffuser leurs travaux. Une première version est actuellement disponible. La seconde version est en cours de rédaction, elle intégrera les dispositions de la loi pour une République numérique.

Pour le moment, peu d’Universités sont entrées dans une démarche d’Open Data (cela s’explique par l’adoption récente des textes). Pour ce faire, l’ouverture des données doit être pensée au-delà du cadre technique en tenant compte des enjeux stratégiques. Ainsi, elle doit amener les établissements à repenser la place du numérique au sein de l’Université mais aussi celle des étudiants, voire sa propre situation au sein du territoire dans lequel elle est implantée, afin d’en optimiser les retombées.

Par ailleurs, tous deux ont mis en avant les difficultés de mise en œuvre des nouvelles dispositions par les administrations qui doivent, sans transition autre que l’entrée en vigueur progressive des différents articles de loi et l’adoption des décrets, passer d’un modèle du « quasi-tout fermé » à un modèle ouvert sur le plan des données. En effet l’Open Data suppose d’engager de nombreux changements (culturels, organisationnels et techniques) avec un budget restreint. Dès lors, il apparaît indispensable de mutualiser les bonnes pratiques entre organisations, comme c’est le cas pour les collectivités territoriales avec Open Data France.

Pour plus d’informations consultez le Guide sur l’Ouverture des données de recherche, Analyse du cadre juridique en France

Présentation de la cartographie

Dans l’optique de prendre de la hauteur sur les différents régimes d’Open Data, Laure Kassem, consultante au sein d’inno³ et référente sur l’Open Data, a présenté une cartographie représentant les catégories d’acteurs concernés par l’ouverture des données publiques en fonction du régime qui leur est opposable.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les obligations liées à l’ouverture des données publiques, n’hésitez pas à consulter notre Livre blanc « L’ouverture des données publiques : nouveaux acteurs et nouvelles obligations » et à nous faire vos retours.