Publication de l’étude relative à la révision de la directive PSI

Dans le cadre de la révision de la directive « Public Sector Information » (« PSI ») de 2013, la Commission européenne a mené plusieurs consultations. Ainsi, s’inscrivant dans le prolongement des consultations publiques en ligne qui sont actuellement organisées au sein des différents États et visant à une gouvernance plus ouverte, la Commission européenne a lancé fin 2017 une consultation publique dont les résultats sont, depuis peu, disponibles.

En parallèle et sur certains territoires seulement, un réseau d’experts a été sollicité pour approfondir les avancées des États membres en matière d’Open Data (autant d’un point de vue de la transposition de la directive que des actions menées sur le territoire). C’est à ce titre que nous avons été amené à présenter une vision française de l’Open Data en incluant des avancées telles que le principe de gratuité, l’Open Data par défaut et l’extension du régime aux logiciels produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public.

Sur cette base que la Commission européenne vient de publier une étude relative à la révision de la Directive 2003/98/EC concernant la réutilisation des informations du secteur public visant à :

• évaluer les effets de la révision de 2013 au travers de la transposition de la directive au sein des États membres ;
• mesurer la pertinence des pistes envisagées au niveau européen.

L’objectif poursuivi est ainsi d’intensifier les efforts des États membres en redressant le seuil minimal d’obligations en matière d’Open Data et d’harmoniser à nouveau les législations au travers de grandes orientations telles que :

• l’ouverture des données de recherche ;
• l’ouverture des données des acteurs (semi) privés ;
• les APIs ;
• les données dynamiques ;
• le calcul des redevances.