Maîtriser : enjeux juridiques et organisationnels de l'open data

1 décembre 2022

Données ouvertes

Juridique

Description du module

Que ce soit à l’échelle française ou européenne, les récentes réformes législatives propres au numérique ont largement transformé le paysage juridique attaché à la propriété intellectuelle, à la gestion des données et aux documents produits ou reçus dans le cadre de missions de service public (logiciel, bases de données, etc.).

Relativement profondes, elles révèlent un changement de paradigme qui fait état du rôle croissant des données et donnent place à de nouveaux acteurs du numérique ainsi qu’à de nouveaux usages. Elles introduisent la prise en compte d’enjeux éthiques spécifiques au numérique, favorisent la co-création et de nouvelles collaborations privées-publiques. Elles sont enfin le véhicule de nouvelles stratégies de diffusion et valorisation de la donnée.

Ces deux journées de formation permettront d’aborder l’ensemble des aspects juridiques liés au patrimoine immatériel produit ou reçu dans un contexte numérique. Nous présenterons le cadre juridique du droit d’auteur, du droit sui generis des bases de données, du droit des données à caractère personnel et du régime de l’open data visant à l’ouverture des données publiques. Sur cette base seront ensuite détaillés les principaux outils contractuels utilisés à l’appui de stratégies d’open data, de valorisation et de collaboration en matière de données.

L’objectif est d’offrir aux participant.es une meilleure vision du cadre réglementaire actuel, d’être sensibilisé.es à l’ensemble des droits et obligations tant vis-à-vis de leur propre organisation que de leur métier et enfin de pouvoir tirer utilement parti de ces changements importants dans le cadre de leur fonction.

Objectifs

Comprendre les enjeux juridiques et économiques de l’open data ;
Se repérer parmi les différentes licences libres pour en réaliser un usage adéquat ;
Appréhender et maîtriser les risques inhérents à la mise en œuvre de stratégies open data.

Contenu

Jour 1

I – Penser les droits exclusifs à l’ère du numérique

A – Le statut des créations immatérielles

Droit d’auteur et nouvelles formes de création ;
Droit à l’image ;
Droit des bases de données ;
Autres droits de propriété intellectuelle ;
Autres régimes d’appropriation.

B – Régime de responsabilité

Loi pour la confiance dans l’Économie Numérique et responsabilité des plateformes ;
Autres régimes complémentaires ;
Lois applicables et tribunaux compétents.

II – Du monopole à la liberté : rapport entre l’open data, le libre et l’open

Définition de l’open data ;
Les similarités et différences entre les mouvements d’ouverture ;
Le rapprochement entre les modèles économiques ;
L’importance de l’interopérabilité et des formats ;
L’open content et autres variations.

III – La gestion des droits de propriété intellectuelle

A – Les licences open data

Le contrat de licence ;
Les principales clauses d’un contrat de
licence ;
Les licences open data et Open Source ;
Les différents types de licences ;
Utilisation des licences ;
Dissocier et tirer profit des différents régimes.

B – Open data et organisation contractuelle

D’un point de vue acheteur.euse ou producteur.rice de données ;
D’un point de vue gestionnaire de
communautés ;
D’un point de vue diffuseur ;
D’un point de vue utilisateur.rice de
données.

C – CGU et APIs

Conditions générales d’utilisation ;
Opportunité du contrôle de l’usage par les APIs ;
Articulation entre les différents régimes.

Jour 2

IV – Le régime de l’Open data publique

L’open data, pour une société de l’information ;
Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
Directive 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public ;
Règlement relatif au libre flux des données à caractère non personnel ;
Articulation et classification des régimes.

V – Articulation entre le régime de l’open data et du RGPD

Concilier ouverture des données publiques et respect des obligations en matière de données à caractère personnel ;
Favoriser la réutilisation des données ouvertes de manière responsable vis-à-vis des citoyen.nes.

VI – Concilier ouverture des données
publiques et droits des tiers

Phase d’atelier visant à permettre à chaque participant.e de se projeter sur l’application des différents enseignements au sein de leur propre structure ou projet.

Catalogue de formation