Communs numériques et filière d’excellence Open Source : propositions structurantes

21 juillet 2026

Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique, adopté le 8 juillet et rendu public ce 15 juillet 2026, retient l’attention à plus d’un titre. Parmi les dix-huit recommandations et vingt-neuf propositions, six leviers structurent la démarche, dont les deux premiers portent explicitement sur « les communs numériques » et sur « la commande publique et [la] commande privée au service d’une filière d’excellence française, l’Open Source ». Dans ce deuxième billet consacré au rapport « dépendances numériques », nous soulignons les propositions audacieuses consacrées à instituer les communs numériques et à faire de l’Open Source (pour les logiciels comme pour l’IA) une obligation dans les marchés publics.

Pour revenir sur les grandes lignes du rapport « dépendances numériques » et son parti pris fort pour les communs numériques et l’Open Source : lisez le premier billet « L’Open Source et les Communs comme infrastructure d’une politique publique de souveraineté » de cette série de trois.

Une précision utile avant d’entrer dans le détail : si les dix-huit recommandations reflètent un relatif consensus de la commission, les vingt-neuf propositions, dont celles analysées ici, sont formellement portées par la seule rapporteure. La distinction donne la mesure politique de l’exercice : un programme d’action plus qu’un accord transpartisan, dont chaque mesure devra désormais trouver ses arbitrages et majorités.

Les Communs numériques comme leviers

La quatrième partie du rapport « dépendances numériques » souligne le rôle fondamental et opérationnel de l’Open Source et des Communs numériques comme alternative aux Gafam. Là où le chapitre 13 était dédié à l’analyse de l’Open Source comme fondement d’une infrastructure de politique publique de souveraineté (cf. billet 1), le chapitre 14 traduit cette analyse en institutions reposant sur les communs numériques. C’est sans doute la partie la plus neuve du rapport et trois propositions y forment système :

L’EDIC Digital Commons conforté (proposition n° 1). Soutien politique et financier au consortium européen créé fin 2025 (France, Allemagne, Pays-Bas, Italie, Luxembourg, rejoints par sept observateurs), avec une priorité explicite : expérimenter un Sovereign Tech Fund européen, sur le modèle de l’agence allemande créée en 2022, pour financer « la production et la maintenance des briques ouvertes essentielles de bas niveau », par contractualisation plutôt que par subvention, un point que les acteurs auditionnés (Framasoft, Mastodon) défendent comme garantie de leur indépendance.
Une fondation France Libre Open Source, ou « Flos » (proposition n° 2). Chargée de pérenniser les briques Open Source des produits publics (La Suite, data.gouv, La Suite territoriale, etc.), elle est pensée comme une gouvernance multi-parties prenantes (État, collectivités, secteur privé lucratif et non lucratif) « empêchant qu’un seul acteur prenne le contrôle sur un actif numérique essentiel », y compris l’État lui-même en cas d’alternance de priorités.
Un fonds Logic (proposition n° 3). Le fonds « pour le libre, l’open source et la garantie de l’indépendance des communs », géré par la Flos et financé par la Caisse des dépôts et Bpifrance, viendrait compléter le fonds européen sur les priorités françaises.

S’y ajoutent des mesures de culture contributive dont on n’attendait pas ce niveau de précision :

Une journée par an de contribution des agents publics à des communs de leur choix (recommandation n° 15), dans l’esprit de la politique de contribution aux logiciels libres de l’État et du plan d’action logiciels libres et communs numériques de 2021 qui entendait « valoriser les agents et les chercheurs contribuant à des logiciels libres ou à des communs numériques » ;
Le soutien et l’usage de la Forge des communs numériques éducatifs (recommandation n° 17) ;
Le fléchage d’une partie de France 2030 et du French 120 vers les sociétés développant des solutions Open Source et interopérables (recommandation n° 11).

Autre objet remarquable : un statut de syndicat de données, adossé aux fiducies de données et au règlement européen sur la gouvernance des données pour mutualiser des données d’intérêt général en garantissant « la réciprocité et la redistribution de la valeur auprès des communautés d’origine » (proposition n° 4). Le sujet prolonge un chantier de recherche que nous connaissons de près : la thèse de Vincent Bachelet, consacrée à la valorisation par le droit de la production des communs numériques (Université Paris-Saclay, décembre 2024, en CIFRE chez inno³), travaille précisément à faire des instruments juridiques (licences, structures fiduciaires, clauses de réciprocité) les garants de la redistribution de valeur au sein des communs. Voir aussi la session « Gouvernance des IA » de Commons AI consacrée aux structures fiduciaires et data trusts (le syndicat de données du rapport, adossé aux services d’intermédiation de l’article 12 du Data Governance Act, en étant une traduction institutionnelle pleinement pertinente).

Le rapport va jusqu’à proposer l’entrée du code source dans le domaine public en cas de cessation définitive d’activité de l’éditeur, avec un soutien renforcé à Software Heritage. Notons que rien n’oblige à attendre la loi : de tels mécanismes peuvent, a minima, s’organiser contractuellement dès aujourd’hui (engagements de libération du code, entiercement à déclencheurs, cet escrow que le rapport propose justement de généraliser). Sans suffire pour autant : verser un code au domaine public n’en fait pas un commun. Mélanie Clément-Fontaine le montrait dès sa thèse sur l’œuvre libre : « la renonciation aux droits d’auteur permet de faire tomber l’œuvre dans le domaine public mais ne permet pas de la rendre libre ». Il y faut encore une licence, une communauté et une gouvernance. Le rapprochement avec le régime des œuvres orphelines (articles L. 135-1 et suivants du CPI) éclaire la même préoccupation, préserver l’accès quand le titulaire fait défaut, tout en rappelant une lacune : le logiciel demeure hors du champ de la directive de 2012.

Ce faisceau (financer la maintenance, sanctuariser la gouvernance, socialiser la contribution) recoupe ce que nous décrivons comme un « contrat social du numérique », et que la table ronde que nous animions à NEC 2025 sur la rentabilité des communs numériques traduisait en termes économiques : raisonner en coût total de possession (TCO) et en valeur publique, financer la maintenance au même titre que l’innovation. On mesure le chemin parcouru depuis le plan d’action de 2021, dont la page officielle porte aujourd’hui un bandeau « obsolète ».

Au-delà de ses effets, le rapport documente aussi les mécaniques sous-jacentes à cette dépendance :

La voie de la commande publique

La proposition la plus commentée sera évidemment la proposition n° 10 : rendre l’Open Source obligatoire dans les marchés publics de logiciels des administrations, opérateurs, entreprises publiques et concessionnaires de service public essentiel à compter du 1er janvier 2030, « en passant d’une logique d’encouragement à une logique contraignante », c’est-à-dire en tirant les conséquences de l’échec de l’article 16 de la loi pour une République numérique de 2016, resté lettre morte avec son verbe « encouragent ». Le rapport pousse la logique jusqu’à l’IA : « cette condition s’appliquera également aux outils d’intelligence artificielle, pour lesquels le recours aux solutions propriétaires sera interdit ».

Ce pivot s’accompagne d’instruments plus concrets, directement opérationnels pour les acheteurs publics et les directions des systèmes d’information :

Une clause d’entiercement (escrow) généralisée dans les contrats publics, pour garantir la continuité de service en cas de défaillance du fournisseur (proposition n° 11) ;
Une interopérabilité enfin opposable : application obligatoire du référentiel général d’interopérabilité (non mis à jour depuis 2016) et de la fiche d’achat responsable de solutions d’IA dans les marchés publics (proposition n° 12). Étonnamment, le règlement (UE) 2024/903 pour une Europe interopérable (Interoperable Europe Act), applicable depuis le 12 juillet 2024 (évaluations d’interopérabilité obligatoires, partage et réutilisation de solutions ouvertes, comité « Europe interopérable »), n’apparaît nulle part dans le rapport, alors qu’il offre précisément le cadre européen dont un RGI rénové devrait se nourrir ;
Une comptabilité qui cesse de pénaliser le libre : toutes les dépenses Open Source des collectivités (y compris formation et accompagnement) comptabilisées en investissement (proposition n° 13) ;
Un dispositif fiscal « Open Source PME » sur le modèle du crédit d’impôt innovation (proposition n° 16) ;
Une communication publique exemplaire : exiger des institutions qu’elles communiquent sur des réseaux sociaux interopérables et décentralisés (proposition n° 14) ;
Une préférence européenne (un « Buy European Act ») articulée aux négociations du Cloud and AI Development Act (CADA), avec des critères anti-sovereignty washing : siège, actionnariat, salariés et valeur ajoutée en Europe (proposition n° 15) ;
Une « clause de souveraineté finale » (proposition n° 20) : en cas de passage d’un fournisseur structurant sous contrôle extra-européen, une licence perpétuelle, irrévocable et gratuite sur les éléments indispensables serait automatiquement consentie à l’État, le rapport envisageant que les codes soient alors mis à disposition en open source ou confiés à une tierce partie dans un cadre défini.

Ces mesures recoupent largement des propositions que nous avons formulées ailleurs : préférence européenne dans le CADA, critères de souveraineté opérationnels et compatibilité OMC par la réciprocité dans « Réglementation, souveraineté, compétitivité » ; exemplarité institutionnelle, commande publique repensée et financement des contributeurs selon leur impact dans nos contributions à la Commission européenne. La fenêtre de la fin de Windows 10, que nous analysions dans « Poste de travail sous Linux : l’évidence et le paradoxe », trouve par ailleurs son prolongement politique dans la proposition n° 5 : « objectif zéro Microsoft dans les écoles » à l’horizon 2030, alors que le ministère vient de reconduire pour quatre ans un accord-cadre Microsoft portant sur près d’un million de postes, pour un plafond de 152 millions d’euros. La proposition n° 6 inscrit quant à elle l’enseignement des logiciels libres à l’article L. 312-9 du code de l’éducation, dans l’esprit de la formation aux communs numériques prévue par la Stratégie du numérique pour l’éducation

L’OSAID 1.0 érigée en critère juridique

Passage moins attendu et particulièrement intéressant : la recommandation n° 18 demande de « faire respecter la définition de l’open source dans son acception de l’OSAID 1.0, y compris par des moyens judiciaires », en qualifiant l’open-washing de pratique « assimilable à des pratiques commerciales trompeuses ». La définition de l’IA open source publiée par l’Open Source Initiative fin octobre 2024 (endossée, rappelle le rapport, par le pôle Open Source de la Dinum, le CNLL et Software Heritage) sert également de critère d’éligibilité aux dispositifs fiscaux et comptables proposés (propositions n° 13 et 16).

C’est une consécration normative inédite pour un texte de gouvernance privée (qui vise à compléter le RIA), et elle rouvre la discussion que nous avons engagée dans notre série « Open Source et IA ». La définition réglementaire du RIA, minimaliste, crée involontairement une incitation à l’open-washing ; l’OSAID elle-même reste contestée, la Free Software Foundation et la Software Freedom Conservancy lui reprochant, citation à l’appui dans le rapport, de ne pas exiger la publication des données d’entraînement ; et le régime de transparence du Bureau de l’IA aboutit à cette asymétrie paradoxale que le rapport relève : les obligations de divulgation sont d’autant plus fortes que les jeux de données sont publics. Près des deux tiers des modèles diffusés sur Hugging Face le sont sans licence ou sous licence restrictive (Osborne, Ding & Kirk), ce qui donne la mesure du contentieux potentiel qu’ouvre la recommandation n° 18.

Ériger l’OSAID en standard opposable est un choix à la fois audacieux et discutable. C’est l’un des débats que nous cherchons à outiller, en proposant une note « AI Model Component » dans les licences et en rappelant, à propos des apports réels du RIA, que l’exemption open source y est plus déclarative qu’opérante. Le rapport tranche dans le sens de l’exigence ; l’articulation avec le droit des pratiques commerciales et la solidité de l’OSAID comme standard opposable se joueront, pour partie, devant le juge. Autant de sujets susceptibles d’être évoqués lors de la prochaine édition de Commons AI 2026.