Conseil supérieur du notariat

Conseil supérieur du notariat

Le Conseil supérieur du notariat est représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à l’évolution du notariat et fournit des services collectifs aux notaires.

Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.

Métadonnées

Type de structure : Acteur public

Domaine d’activité : Administration

Secteur géographique : France

En savoir plus : Site web