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Structure Acteur public
Domaine Administration
Secteur France

Conseil supérieur du notariat

Le Conseil supérieur du notariat est représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à l’évolution du notariat et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.