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Le Conseil de l’Union européenne adopte une politique d’ouverture des données

Dans une volonté de transparence et consciente des enjeux économiques autour de la donnée, le Conseil de l’Union européenne a annoncé, le 9 octobre 2017, l’adoption d’une politique d’ouverture des données favorable à un accès élargi aux documents du Conseil et consacrant la libre réutilisation des informations qui y sont contenues. Cette décision (du 14 septembre 2017) amorce le passage d’une logique d’Open Data à la demande à celle d’ouverture par défaut des documents qu’elle détient ou produit. Ainsi, bien que se conformant aux dispositions du règlement n°1049/20011, elle s’inscrit au-delà affichant une prise de position politique en faveur de l’Open Data, néanmoins conforme aux orientations de l’Union européenne en la matière.

L’accès par défaut aux documents du Conseil

Cette politique prévoit la mise à disposition sur le portail des données ouvertes de l’Union européenne, de l’ensemble des documents détenus et produits par le Conseil dans le cadre des politiques relevant de sa compétence, de ses activités et de ses décisions. Pour rappel, le Conseil a, aux côtés du Parlement européen, un rôle central dans l’élaboration et l’adoption des lois au niveau de l’Union européenne ainsi que dans la coordination des politiques menées, ce qui laisse entrevoir l’importance de la communication de tels documents.

A l’heure actuelle, seuls trois jeux de données sont disponibles sur la plateforme. L’accès aux documents de séance, aux documents préparatoires en matière d’élaboration des législations, aux communiqués de presse et aux documents issus des conférences intergouvernementales fait l’objet de modalités différentes : demande en ligne, registre public du Conseil, demandes d’informations générales etc. La décision du 14 septembre 2017 aura pour effet d’uniformiser en partie cet accès par une mise à disposition en ligne et de le centraliser sur le portail Open Data de l’Union européenne.

Néanmoins, plusieurs limites ont été posées afin de concilier les impératifs d’ouverture des données à ceux liés au respect des régimes juridiques concurrents. A ce titre, ne seront pas publiés les documents sur lesquels les tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle. Dans la même optique, le Conseil ne communiquera pas les données dont le droit d’accès relève d’un régime juridique national. Par ailleurs, dans le cadre de la mise à disposition des documents concernés il s’attachera à respecter les dispositions en matière de protection des données à caractère personnel ou encore celles relatives aux informations classées.

La libre réutilisation des informations publiées

La réelle innovation de la décision du Conseil réside dans les aspects liés à la réutilisation des informations publiques. En effet, l’objectif est de permettre la plus large réutilisation possible. C’est pourquoi, dans la mesure du possible, les documents seront mis à disposition dans un format ouvert et lisible par la machine. Toutefois, le Conseil ne s’arrête pas là puisqu’il pose le principe de gratuité de la réutilisation. De cette manière, la politique du Conseil s’inscrit dans le prolongement de la Loi dite « Valter », adoptée en France le 28 septembre 2015. Cette dernière allant plus loin que le dispositif prévu par la Directive « PSI »2, a consacré le principe de la gratuité par défaut. De plus, le Conseil n’a pas souhaité restreindre la réutilisation à un usage non-commercial des données, l’objectif étant de permettre la création de produits et services à destination des citoyens.

Par ailleurs, afin de faciliter la réutilisation des données ainsi ouvertes, la politique s’accompagnera de la mise en place des outils et applications d’aide à la recherche des informations.

A ce titre, l’adoption d’une telle politique constitue une réelle avancée dans les initiatives menées par l’Union européenne pour une transparence accrue des actions mises en œuvre par les institutions. Elle participe à la prise en compte d’une vision « économique » de la donnée vectrice d’un pont entre secteurs public et privé. Enfin, elle laisse entrevoir une éventuelle propagation de cette pratique aux autres institutions de l’Union européenne, voire une future modification du règlement n°1049/2001 en la rapprochant du dispositif prévu par la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (Loi dite « Lemaire »). En effet, il ressort de l’examen de la décision du Conseil que la politique emprunte de nombreux aspects à cette dernière.

Pour plus d’informations consultez notre Livre blanc sur l’ouverture des données publiques en France.

 

1Règlement (CE) n°1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31 mai 2001, p.43)

2Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public

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